| ART. 3 | N°CL26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2016
RÉNOVATION MODALITÉS INSCRIPTION SUR LISTES ÉLECTORALES - (N° 3336)
Adopté
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
| Mme Pochon, rapporteure et M. Warsmann, rapporteur |
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ARTICLE 3
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« réclamer »
le mot :
« demander ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.