| ART. 3 | N°CL27 |
RÉNOVATION MODALITÉS INSCRIPTION SUR LISTES ÉLECTORALES - (N° 3336)
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
| Mme Pochon, rapporteure et M. Warsmann, rapporteur |
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ARTICLE 3
Après le mot :
« municipal »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l’exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise le caractère volontaire de la participation aux travaux de la commission au sein des communes de moins de 1 000 habitants. Il étend également le champ des incompatibilités aux conseillers municipaux qui seraient titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale.