| ART. 3 | N°CL28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2016
RÉNOVATION MODALITÉS INSCRIPTION SUR LISTES ÉLECTORALES - (N° 3336)
Adopté
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
| Mme Pochon, rapporteure et M. Warsmann, rapporteur |
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ARTICLE 3
I. − À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« préfet ou le sous-préfet »
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
II. − En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer au mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.