| ART. 3 | N°CL29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2016
RÉNOVATION MODALITÉS INSCRIPTION SUR LISTES ÉLECTORALES - (N° 3336)
Adopté
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
| Mme Pochon, rapporteure et M. Warsmann, rapporteur |
----------
ARTICLE 3
Après le mot :
« renouvellement, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« les membres de la commission sont choisis parmi les conseillers municipaux prêts à participer à ses travaux et qui remplissent les conditions suivantes : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, de portée essentiellement rédactionnelle, précise le caractère volontaire de la participation aux travaux de la commission au sein des communes de plus de 1 000 habitants.