| ART. 4 | N°CL32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2016
RÉNOVATION MODALITÉS INSCRIPTION SUR LISTES ÉLECTORALES - (N° 3336)
Adopté
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
| Mme Pochon, rapporteure et M. Warsmann, rapporteur |
----------
ARTICLE 4
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« préfet et le sous-préfet disposent »
les mots :
« représentant de l’État dans le département dispose ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.