| ART. 6 | N°CL36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2016
RÉNOVATION MODALITÉS INSCRIPTION SUR LISTES ÉLECTORALES - (N° 3336)
Adopté
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
| Mme Pochon, rapporteure et M. Warsmann, rapporteur |
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ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« préfet ou le sous-préfet »
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.