| ART. 8 | N°CL38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2016
RÉNOVATION MODALITÉS INSCRIPTION SUR LISTES ÉLECTORALES - (N° 3336)
Adopté
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
| Mme Pochon, rapporteure et M. Warsmann, rapporteur |
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ARTICLE 8
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 3° L’article L. 558‑46 est ainsi modifié :
« a) Au 1°, la référence : « L. 57, » est supprimée ;
« b) Au 2°, la référence : « L. 389, » est supprimée;
« 4° Au 1° de l'article L. 562, la référence : « L. 57, » est supprimée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.