| ART. 9 | N°CL40 |
RÉNOVATION MODALITÉS INSCRIPTION SUR LISTES ÉLECTORALES - (N° 3336)
AMENDEMENT N°CL40
présenté par
| Mme Pochon, rapporteure et M. Warsmann, rapporteur |
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ARTICLE 9
I. − Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Aux deux alinéas des articles L. 492, L. 519 et L. 547, les mots : « , au plus tard le quatrième lundi précédant » sont remplacés par les mots : « publiés au moins six semaines avant ».
II. − En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 3° Aux articles L. 357, L. 378 et L. 558‑29, le mot... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède à l’harmonisation des délais de convocation des électeurs pour les élections à Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Martinique et en Guyane.