| ART. 11 | N°CL44 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2016
RÉNOVATION MODALITÉS INSCRIPTION SUR LISTES ÉLECTORALES - (N° 3336)
Adopté
AMENDEMENT N°CL44
présenté par
| Mme Pochon, rapporteure et M. Warsmann, rapporteur |
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ARTICLE 11
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au sixième alinéa de l’article 26, la référence : « à L. 389 » est remplacée par la référence : « et L. 388 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.