| ART. 13 | N°CL46 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2016
RÉNOVATION MODALITÉS INSCRIPTION SUR LISTES ÉLECTORALES - (N° 3336)
Adopté
AMENDEMENT N°CL46
présenté par
| Mme Pochon, rapporteure et M. Warsmann, rapporteur |
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Les mots : « en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2014‑172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° du rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales » ; » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.