| ART. 14 | N°CL48 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2016
RÉNOVATION MODALITÉS INSCRIPTION SUR LISTES ÉLECTORALES - (N° 3336)
Adopté
AMENDEMENT N°CL48
présenté par
| Mme Pochon, rapporteure et M. Warsmann, rapporteur |
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi est applicable en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.