| ART. 7 | N°CL5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mai 2016
RÉNOVATION MODALITÉS INSCRIPTION SUR LISTES ÉLECTORALES - (N° 3336)
Adopté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 7
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« , à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend une condition à la communication des listes électorales, présente au premier alinéa du nouvel article L37, mais absente à son second alinéa : celle de s’engager à ne pas en faire un usage commercial.