| APRÈS ART. 8 | N°CL6 |
RÉNOVATION MODALITÉS INSCRIPTION SUR LISTES ÉLECTORALES - (N° 3336)
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8 , insérer l'article suivant:
L’article L. 68 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du bureau de vote signale sur un procès verbal spécial, l’ensemble des erreurs matérielles constatées sur les listes électorales au cours des opérations de vote. Ce procès verbal est adressé au maire de la commune. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend la proposition n° 22 du rapport d'information sur les modalités d’inscription sur les listes électorales qui visait à confier au président du bureau de vote le soin de recenser et de signaler à la commission administrative compétente.