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ART. PREMIERN°CL7

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016

RÉNOVATION MODALITÉS INSCRIPTION SUR LISTES ÉLECTORALES - (N° 3336)

Tombé

AMENDEMENT N°CL7

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE PREMIER

Supprimer l'alinéa 10.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Une personne ayant exprimé et accompli se volonté de devenir française, doit , si elle le souhaite, faire le choix d'intégrer le jeu électoral par un même effort de volonté. Aussi vaut il mieux favoriser les rédactions des articles L11-1 et L11-2