| ART. 12 | N°CL8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
RÉNOVATION MODALITÉS INSCRIPTION SUR LISTES ÉLECTORALES - (N° 3336)
Adopté
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« 3° La première phrase du premier alinéa et l'avant-dernier alinéa de l’article L. 330‑4 sont complétés par… (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre l'interdiction d'usage commercial des listes aux candidats ou leurs représentants.