| APRÈS ART. 8 | N°CL9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
RÉNOVATION MODALITÉS INSCRIPTION SUR LISTES ÉLECTORALES - (N° 3336)
Retiré
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8 , insérer l'article suivant:
Après l’article 113‑1 du même code, il est inséré un article 113‑2 ainsi rédigé :
« Art. 113‑2. - L’usage commercial d’une liste électorale ou d’une liste électorale consulaire est puni d’une amende de 15 000 euros.
EXPOSÉ SOMMAIRE