Par coordination avec la modification proposée à l’article 2 de la proposition de loi ordinaire, le présent amendement renvoie à un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le soin de définir les informations susceptibles d’être enregistrées dans le répertoire électoral unique autres que les nom, prénoms, date et lieu de naissance, résidence et adresse électronique.