| APRÈS ART. 8 BIS | N°13 |
COMPÉTITIVITÉ DE L'AGRICULTURE ET DE LA FILIÈRE AGROALIMENTAIRE - (N° 3340)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. Herth et M. Cinieri |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8 BIS, insérer l'article suivant:
L’article L. 214‑11 du code de l’environnement est complété par les mots :
« en tenant compte de leur impact sur l’économie des exploitations agricoles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réglementation qui entoure les conditions dans lesquelles l’épandage des effluents agricoles est autorisé est source de lourdeur et de coût d’adaptation et de modernisation pour les exploitations agricoles françaises. Ces investissements sont coûteux et ne contribuent en aucune manière à la compétitivité des exploitations.