Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût, pour les exploitations agricoles françaises, de l’application de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Ce rapport envisage en particulier les possibilités d’accompagnement financier des exploitations investissant dans les infrastructures non productives destinées à satisfaire la transposition de la directive précitée.