| ART. 9 | N°15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2016
COMPÉTITIVITÉ DE L'AGRICULTURE ET DE LA FILIÈRE AGROALIMENTAIRE - (N° 3340)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°15
présenté par
| M. Herth et M. Cinieri |
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les caisses de mutualité sociale agricole versent à leurs attributaires, pour le compte de l’État, les sommes correspondant aux cotisations et contributions exonérées en application des I à III du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de veiller à ce que les personnes prises en charge par la mutualité sociale agricole continuent à bénéficier du versement de leurs droits.