| ART. 9 | N°16 |
COMPÉTITIVITÉ DE L'AGRICULTURE ET DE LA FILIÈRE AGROALIMENTAIRE - (N° 3340)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°16
présenté par
| M. Herth et M. Cinieri |
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« VI. – Le présent article s’applique dès lors que la Commission européenne a confirmé qu'il est compatible avec le 1 de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Votre rapporteur vous propose de s’assurer de l’euro-compatibilité du dispositif de l’article 9, conformément à ce qui était prévu par la loi de finances pour 2012.
L’ajout de cet alinéa permet de se prémunir de tout risque juridique, dans le contexte d’enquête de la Commission européenne sur l’euro-compatibilité des tables rondes organisées cet été par le Gouvernement relatives au prix du porc et du bœuf. Le contexte de la crise de l’élevage ne nous permet pas de prendre davantage de risque.