| ART. 2 BIS | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2016
COMPÉTITIVITÉ DE L'AGRICULTURE ET DE LA FILIÈRE AGROALIMENTAIRE - (N° 3340)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Herth, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce dispositif poursuit le même objectif que l’article 2 ter. Cependant, le dispositif de l’article 2 ter est plus pertinent. Il est en effet illusoire de penser que les établissements rendront public leur manquement.
Il est plus efficace de confier la publication ce la liste des établissements à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.