| ART. 3 | N°23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2016
COMPÉTITIVITÉ DE L'AGRICULTURE ET DE LA FILIÈRE AGROALIMENTAIRE - (N° 3340)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°23
présenté par
| M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« constituant l’ingrédient principal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas utile de limiter l’obligation d’information à l’ingrédient principal. Une telle limitation risque d’être sujette à différentes interprétations de la part des distributeurs et fabricants.