| APRÈS ART. 12 | N°37 |
COMPÉTITIVITÉ DE L'AGRICULTURE ET DE LA FILIÈRE AGROALIMENTAIRE - (N° 3340)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°37
présenté par
| M. Le Fur, Mme Lacroute, M. Costes, M. Nicolin, M. Tetart, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Lazaro, M. Sermier, Mme Le Callennec, M. Cinieri, M. Degauchy, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Dalloz, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, M. Hetzel, M. Tian, M. Morel-A-L'Huissier, M. Aboud, Mme Louwagie, M. de Mazières, M. Laffineur et Mme Ameline |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le mot : « exploitation », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , aux descendants du preneur ayant atteint l’âge de la majorité ou ayant été émancipés, au bénéfice d’un nouvel installé hors cadre familial lorsque celui-ci projette de reprendre la totalité ou la quasi-totalité de l’exploitation du preneur en place. » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition s’applique aux baux en cours. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bail rural soumis au statut du fermage n’est pas cessible : ce principe d’ordre public interdit toute cession, même consentie, entre un preneur et un tiers. Cependant, le bail est cessible par exception, si la cession est réalisée au profit d’un conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, ou d’un descendant majeur du preneur. La cession ainsi projetée nécessite l’accord du bailleur pour être valable ou, à défaut, du tribunal paritaire des baux ruraux.
La cession du bail rural est une nécessité pour transmettre une exploitation à un repreneur. Cependant, elle n’est aujourd’hui permise que dans le cadre familial, évinçant ainsi les transmissions-installations qui se réalisent en dehors du cadre familial. Aussi, nombreuses sont les exploitations qui ont de multiples bailleurs : le repreneur hors cadre familial se voit ainsi dans l’impossibilité de reprendre l’ensemble des baux du preneur sortant. L’objectif de cette modification est de permettre aux nouveaux installés hors cadre familial, dont le nombre est croissant, de bénéficier des contrats déjà en cours de l’exploitation qu’il reprend.