Rédiger ainsi cet article :

« Le code de la consommation est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : « État », la fin du second alinéa de l’article L. 112‑11 est ainsi rédigée :

« sur la base des compétences relevant de l’article 6 du traité sur le fonctionnement de l’union européenne dites « compétences d’appuis » et de la notion impérieuse d’intérêt général pouvant être reconnue aux États Membres ».

« 2° L’article L. 112‑12 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La mention de l’origine est suivie : »

« b) Après le même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés:

« 1° du nom de l’État membre ou du pays tiers si les viandes proviennent d’animaux nés, élevés, abattus et transformés dans un seul État membre ou pays tiers ;

« 2° du terme « UE » si les viandes proviennent d’animaux nés, élevés, abattus et transformés dans plusieurs États membres ;

« 3° du terme « hors UE » si les viandes proviennent d’animaux nés ou élevés ou, abattus ou transformés dans un État tiers. »

« c) Après le mot : « État », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « sur la base des compétences relevant de l’article 6 du traité sur le fonctionnement de l’union européenne dites « compétences d’appuis » et de la notion impérieuse d’intérêt général pouvant être reconnue aux États Membres ».