| ART. 6 | N°40 |
COMPÉTITIVITÉ DE L'AGRICULTURE ET DE LA FILIÈRE AGROALIMENTAIRE - (N° 3340)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°40
présenté par
| M. Le Fur, M. Gosselin, M. Costes, M. Nicolin, M. Tetart, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Lazaro, M. Sermier, Mme Le Callennec, M. Cinieri, M. Degauchy, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Dalloz, M. Frédéric Lefebvre, M. Lurton, M. Le Ray, M. Hetzel, M. Tian, M. Morel-A-L'Huissier, M. Aboud, Mme Louwagie, Mme Ameline, M. Laffineur et M. de Mazières |
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ARTICLE 6
I. – Substituer aux alinéas 3 à 11 l’alinéa suivant :
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « pratiquée », la fin du deuxième alinéa du 3 du I de l’article 72 D bis est supprimée. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’absence d’utilisation de la DPA, celle-ci est rapportée au résultat du 7ème exercice suivant l’exercice de sa déduction. S’ajoute au montant réintégré, selon les dispositions de l’alinéa 3 du 3° de l’article 72 D bis, issu d’un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances rectificative pour 2012, un intérêt de retard de 4,80 % par an, soit sur 7 ans, un montant de 33,60 %. Soit, le même dispositif que celui appliqué en cas d’utilisation « non-conforme » des sommes déduites.
Si cet intérêt au taux légal est justifié dans ce dernier cas, il ne l’est pas au terme des sept ans en l’absence de survenance d’aléas. En effet, le comportement vertueux de l’exploitant consistant à épargner pour prévenir ses risques ne se trouve pas récompensé.