| ART. 11 BIS | N°59 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2016
COMPÉTITIVITÉ DE L'AGRICULTURE ET DE LA FILIÈRE AGROALIMENTAIRE - (N° 3340)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°59
présenté par
| M. Blein |
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ARTICLE 11 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif tel que proposé est compensé par une hausse de la TVA et de la CSG, alors que la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) est une ressource des collectivités. Le coût de ce dispositif s’établirait entre 500 et 700 millions d’euros. Cela ferait perdre aux Jeunes Agriculteurs un avantage qui leur est réservé puisqu’ils sont exonérés de TFNB durant 5 ans.