L’article 35 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a considérablement assoupli le régime applicable à la déduction pour aléas (DPA).

Votre rapporteur propose de renoncer au changement du dispositif de la DPA en réserve spéciale d’exploitation agricole, ses conditions d’assouplissement étant satisfaites. Le dispositif entré le 1^er janvier 2016 est en effet plus favorable que celui envisagé par la proposition de loi.