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ART. 9 BISN°62

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2016

COMPÉTITIVITÉ DE L'AGRICULTURE ET DE LA FILIÈRE AGROALIMENTAIRE - (N° 3340)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°62

présenté par

M. Blein

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ARTICLE 9 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette proposition qui a déjà été posée sous forme d’amendement et toujours rejetée par notre majorité. Elle vise à permettre aux investisseurs au sein des exploitations agricoles de bénéficier du CICE. Cela va à l’encontre de la défense du modèle d’exploitation familiale et inciterait à la spéculation dans le secteur agricole. Quel serait l’effet pour un territoire du retrait massif d’investisseurs pour cause de baisse des bénéfices ?