| ART. 9 | N°63 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2016
COMPÉTITIVITÉ DE L'AGRICULTURE ET DE LA FILIÈRE AGROALIMENTAIRE - (N° 3340)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°63
présenté par
| M. Blein |
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition réinstaurerait un dispositif qui n’a jamais été appliqué car non conforme au droit européen. La précédente majorité l’avait instauré mais jamais mis en œuvre. Depuis 2012, en revanche, nous avons aidé les entreprises, dont les entreprises agricoles à travers le CICE et le Pacte de responsabilité. Entre 2012 et 2017, 800 M€ d’allègements supplémentaires auront été créés en production agricole.