| ART. 8 BIS | N°64 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2016
COMPÉTITIVITÉ DE L'AGRICULTURE ET DE LA FILIÈRE AGROALIMENTAIRE - (N° 3340)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°64
présenté par
| M. Blein |
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ARTICLE 8 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, tel que rédigé a en réalité pour effet de complexifier à l’excès le contenu des études d’impact, en intégrant aux études d’impact de nombreux éléments non obligatoires aujourd’hui. Il s’agit d’un cas typique de surtransposition, auxquelles nous sommes opposés.