| ART. 8 BIS A | N°65 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2016
COMPÉTITIVITÉ DE L'AGRICULTURE ET DE LA FILIÈRE AGROALIMENTAIRE - (N° 3340)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°65
présenté par
| M. Blein |
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ARTICLE 8 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition n’est qu’une déclaration de principe qui n’a pas de valeur juridique. En outre, il existe un conseil de simplification agricole et le Gouvernement mène depuis plus de deux années une politique constante de simplification législative et réglementaire, y compris dans le secteur agricole.