| ART. 6 BIS | N°69 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2016
COMPÉTITIVITÉ DE L'AGRICULTURE ET DE LA FILIÈRE AGROALIMENTAIRE - (N° 3340)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°69
présenté par
| M. Blein |
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ARTICLE 6 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition ne semble pas être conforme au droit communautaire en l’état, car il ne prévoit pas la possibilité de conditionner les aides aux Jeunes Agriculteurs de cette façon. Par ailleurs, si le principe peut sembler intéressant, il semble peu opportun de changer les règles concernant le public visé, à savoir les Jeunes Agriculteurs, entre deux PAC, d’autant que la dernière vient de débuter en 2015 et court jusqu’en 2019.