| ART. 6 | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2016
COMPÉTITIVITÉ DE L'AGRICULTURE ET DE LA FILIÈRE AGROALIMENTAIRE - (N° 3340)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Herth et M. Cinieri |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« réserve spéciale d’exploitation agricole »
les mots :
« déduction pour aléas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
La suppression des alinéas 3 à 11 de cet article rend nécessaire le rétablissement du nom du dispositif de « déduction pour aléas » prévu à l’article 72 D bis du code général des impôts.