| ART. 4 | N°73 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2016
COMPÉTITIVITÉ DE L'AGRICULTURE ET DE LA FILIÈRE AGROALIMENTAIRE - (N° 3340)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°73
présenté par
| M. Blein |
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition ne garantit pas l’égalité de traitement entre les agriculteurs et les autres secteurs, ce qui pourrait la rendre anticonstitutionnelle. Par ailleurs, toucher à ce domaine pourrait avoir pour effet de renchérir les prêts pour l’ensemble des agriculteurs. Enfin, il existe un risque d’effet d’aubaine pour des exploitants sans difficultés financières qui dépendraient d’une filière sinistrée.