| ART. 2 TER | N°75 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2016
COMPÉTITIVITÉ DE L'AGRICULTURE ET DE LA FILIÈRE AGROALIMENTAIRE - (N° 3340)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°75
présenté par
| M. Blein |
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ARTICLE 2 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne semble pas y avoir de manquements manifestes et répandus en la matière. Par ailleurs, les réponses aux enquêtes sont réalisées de manière anonymes et dans le respect du secret des affaires. Cette demande semble donc difficile à satisfaire.