| ART. 2 BIS | N°76 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2016
COMPÉTITIVITÉ DE L'AGRICULTURE ET DE LA FILIÈRE AGROALIMENTAIRE - (N° 3340)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°76
présenté par
| M. Blein |
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition semble être un vœu pieux. Des établissements ne répondant pas aux enquêtes obligatoires ont peu de chances de souhaiter l’afficher publiquement sans contrainte.