| APRÈS ART. 2 TER | N°95 |
COMPÉTITIVITÉ DE L'AGRICULTURE ET DE LA FILIÈRE AGROALIMENTAIRE - (N° 3340)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°95
présenté par
| M. Benoit |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2 TER, insérer l'article suivant:
À la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 442‑6 du code de commerce, le montant : « 2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réglementation n’est en l’état pas suffisamment dissuasive à l’encontre des pratiques commerciales abusives.
Le présent amendement propose de renforcer les sanctions pouvant être adoptées à l’encontre des distributeurs afin de dissuader les comportements suspects.