| ART. 11 BIS | N°99 |
COMPÉTITIVITÉ DE L'AGRICULTURE ET DE LA FILIÈRE AGROALIMENTAIRE - (N° 3340)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°99
présenté par
| M. Viala, M. Cinieri, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE 11 BIS
Après le mot :
« une »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« attribution spéciale sur le rôle des impôts locaux au titre de la compensation pour exonérations spéciales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de la situation financière des collectivités territoriales résultant en grande partie des impacts de la réduction drastique des dotations globales de fonctionnement, et des impacts additionnels des mécanismes de péréquation horizontale, il convient de ne pas faire courir le risque aux collectivités qui auraient de nombreuses exploitations exonérées au titre de cette disposition de voir leurs ressources encore diminuées par le mode de calcul de la DGF et les mécanismes de péréquation.