| ART. 7 | N°CE11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2016
COMPÉTITIVITÉ DE L'AGRICULTURE ET DE LA FILIÈRE AGROALIMENTAIRE - (N° 3340)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE11
présenté par
| M. Herth, rapporteur |
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ARTICLE 7
Substituer aux alinéas 1 à 9 l’alinéa suivant :
« L’article 39 decies du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 2 à 9 de cet article prévoient un dispositif analogue à celui adopté à l’article 25 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Ce dispositif étant entré en vigueur le 1er janvier 2016, il convient de supprimer ces alinéas redondants.