| APRÈS ART. 12 | N°CE14 |
COMPÉTITIVITÉ DE L'AGRICULTURE ET DE LA FILIÈRE AGROALIMENTAIRE - (N° 3340)
AMENDEMENT N°CE14
présenté par
| M. Herth, rapporteur et Mme de La Raudière |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de la création d'une plateforme commune de gestion des données agricoles à l'échelle européenne ou nationale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le big data pourrait remettre en question l’autonomie des agriculteurs et la souveraineté de la France.
Les constructeurs et vendeurs d’équipements agricoles (essentiellement nord américains) y placeraient des capteurs et des systèmes de transmission des données pour recueillir des informations et alimenter les traitements massifs de données (big data) agricoles.
En France, les professionnels plaident pour la création d’une plateforme commune, ouverte, mais dont les agriculteurs garderaient la maîtrise. Aux États-Unis, les agriculteurs ont conclu un accord avec les principaux opérateurs pour fixer des limites à l’usage de ces données.
Cette proposition résulte des réflexions entendues lors de l’audition organisée par l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST)du 2 juillet 2015 concernant « la place du traitement massif des données (big data) dans l’agriculture : situation et perspectives » .