| ART. 3 | N°CE22 |
COMPÉTITIVITÉ DE L'AGRICULTURE ET DE LA FILIÈRE AGROALIMENTAIRE - (N° 3340)
AMENDEMENT N°CE22
présenté par
| M. Abad, M. Bonnot, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, rapporteur Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Moreau, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Tetart et Mme Vautrin |
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 vise à améliorer l’information des consommateurs sur l’origine des viandes et des produits laitiers en permettant une demande a posteriori du consommateur aux distributeurs et fabricants.
L’alinéa 3 prévoit d’établir une liste des distributeurs et fabricants qui ne respectent pas cette obligation. Cet alinéa ne semble pas nécessaire, d’autant plus qu’il risque d’entrainer une distorsion de concurrence entre les entreprises françaises et les entreprises européennes qui ne sont pas soumises à cette obligation.