| ART. 8 BIS A | N°CE27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2016
COMPÉTITIVITÉ DE L'AGRICULTURE ET DE LA FILIÈRE AGROALIMENTAIRE - (N° 3340)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE27
présenté par
| M. Benoit |
----------
ARTICLE 8 BIS A
Après le mot :
« agricole, »,
rédiger ainsi la fin de de l’alinéa 1 :
« deux normes antérieures sont abrogées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de simplification normative et réglementaire, cet amendement propose que pour chaque norme nouvellement adoptée, deux normes antérieures doivent être supprimées.