| APRÈS ART. 3 | N°CE28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2016
COMPÉTITIVITÉ DE L'AGRICULTURE ET DE LA FILIÈRE AGROALIMENTAIRE - (N° 3340)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE28
présenté par
| M. Benoit |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Après le 2° de l’article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis D’afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent intitulé "Transformé en France" pour les produits alimentaires ;».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de ne pas induire en erreur le consommateur, il est proposé d’interdire tout logo intitulé « transformé en France ».