| ART. 3 | N°CE29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2016
COMPÉTITIVITÉ DE L'AGRICULTURE ET DE LA FILIÈRE AGROALIMENTAIRE - (N° 3340)
Retiré
AMENDEMENT N°CE29
présenté par
| M. Benoit |
----------
ARTICLE 3
A la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « constituant l’ingrédient principal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas utile de limiter l’obligation d’information à l’ingrédient principal. Une telle limitation risque d’être sujette à différentes interprétations de la part des distributeurs et fabricants.