| ART. 3 | N°CE31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2016
COMPÉTITIVITÉ DE L'AGRICULTURE ET DE LA FILIÈRE AGROALIMENTAIRE - (N° 3340)
Retiré
AMENDEMENT N°CE31
présenté par
| M. Benoit |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 112‑13. – Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires indiquent, sous forme d’étiquetage, l’origine des produits carnés et laitiers constituant l’ingrédient principal des produits alimentaires qu’ils ont fabriqués ou distribués. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
L'étiquetage est obligatoire lorsque les produits carnés et laitiers constituent l'ingrédient principal des produits alimentaires qu'ils ont fabriqués ou distribués.