I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les dispositions du présent alinéa s’appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants agricoles. »

II. – Ces dispositions s’appliquent à compter du 1^er juin 2016.

III. – Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.