| ART. 6 | N°CE9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2016
COMPÉTITIVITÉ DE L'AGRICULTURE ET DE LA FILIÈRE AGROALIMENTAIRE - (N° 3340)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE9
présenté par
| M. Herth, rapporteur |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« réserve spéciale d’exploitation agricole »
les mots :
« déduction pour aléas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
La suppression des alinéas 3 à 11 de cet article rend nécessaire le rétablissement du nom du dispositif de "déduction pour aléas" prévu à l'article 72 D bis du code général des impôts.