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| ART. 41 BIS A | N°101 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3344)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°101
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 41 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer cet article qui permet aux établissements de crédits ayant accordés des prêts garantis par le fonds de garantie à l’accession sociale à la propriété (FGAS) de céder les créances liées à ces prêts à des organismes de titrisation ayant conclu une convention avec l’État et la société de gestion du FGAS.