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| ART. 42 BIS A | N°102 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3344)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°102
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 42 BIS A
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er juin »
la date :
« 30 juin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre au Gouvernement d’inclure les informations supplémentaires demandées par le présent article sur les reports de crédits dans le rapport de préparation au débat d’orientation des finances publiques qui présente l’évolution des dépenses de l’État par mission.